R.G.P.D. & collectivités territoriales

R.G.P.D. & collectivités territoriales

Au-delà de la mise en conformité initiale, c’est sa pérennité aux textes de lois et à la jurisprudence qui doivent être visées à travers la démarche de mise en conformité au R.G.P.D.

Maire, D.P.O. : connaître et comprendre le R.G.P.D.

Les obligations des collectivités publiques en matière de R.G.P.D.

Le nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données (G.D.P.R., ou General Data Protection Regulation en anglais) oblige en tout premier lieu toutes les collectivités territoriales à nommer un Délégué à la Protection des Données (D.P.O. Data Protection Officer en anglais).

Cette obligation est effective depuis le 25 mai 2018. Sa position dans l’organigramme des collectivités locales exclut, entre autres, de nommer à ce poste le Directeur Général des Services.

Au final, la non-conformité au R.G.P.D. de la collectivité locale fait également porter sur le maire pour une commune, ou le président pour un E.P.C.I. une possible responsabilité pénale en cas de violation des données personnelles. D’où la nécessité d’une véritable prise de conscience de la responsabilité de chacun des acteurs  et des risques encourus.

R.G.P.D. : Mise en conformité & obligations

Des sanctions jusqu'à 20 millions d'euros

Les nouvelles règles européennes sur la protection des données finalisées dans le Règlement Générale sur le Protection des Données, ou R.G.P.D., inversent le mode de fonctionnement de la mise en place de fichiers de données personnelles.
S’affranchir de l’aval de la CNIL pour les registres de données personnelles entraînant un traitement, que ces données soit “papier” ou “digital”, donne en revanche dorénavant lieu à des sanctions financières que la loi a volontairement voulues et qualifiées de dissuasives pour celles et ceux qui ne la respecteraient pas.
Outre le risque pénal du maire, et éventuellement indirectement de son Délégué à la Protection des Données, outre l’impact financier sur la commune, les retombées en terme d’image restent les conséquences les plus désastreuses pour ceux qui s’investissent dans leur collectivité. Une raison supplémentaire pour réaliser une mise en conformité de sa collectivité locale avec des professionnels aux références solides, voire de se garantir des risques en découlant par une assurance ad hoc.

Sanctions administratives & risque pénal

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