Le maire, risque pénal et risque civil :
que précise le R.G.P.D. ?
Le droit des personnes et le R.G.P.D.
Le R.G.P.D. stipule clairement que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ».
Toute personne considérant que ses droits ont été violés du fait du traitement de ses données personnelles peut donc ainsi exercer un recours juridictionnel contre la collectivité publique, ceci pouvant engager la responsabilité civil et pénal du maire.
Maires et collectivités locales responsables de la mise en oeuvre du R.G.P.D.
Dans un contexte général de judiciarisation croissante, anticiper un tel risque constitue pour un maire, et peut être de manière encore plus pertinente dans ce cadre-là, un acte de gouvernance responsable. Dès lors se pose la question de prendre en compte :
- Les nouveaux risques émergents liés à la digitalisation des données personnelles,
- L’accroissement sensible de probabilité de certains types de litiges
- Le vol de données,
- La destructions partielle ou totale de données personnelles,
- La communication à un tiers,
- La mauvaise utilisation,
- La modifications erronées
et d’en évaluer les risques induits :
- Frais de cellules de crise, de récupération de données, d’immobilisations de serveurs,
- Conséquences financières directes et indirectes de pertes de données pour la collectivité,
- Dédommagement d’administrés des conséquences d’une utilisation frauduleuse de la violation de leurs données personnelles.
