La responsabilité financière des collectivités
est-elle prévue par le R.G.P.D. ?
Des amendes même pour les collectivités locales
La nécessité pour les collectivités de prendre en compte les nouvelles exigences du règlement européen sur la protection des données est aujourd’hui d’autant plus importante qu’à compter du 25 mai 2018, il renforce encore les obligations en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personnes. Il s’axe sur une logique globale de responsabilisation de l’ensemble des acteurs et crédibilise la régulation de la « CNIL » en musclant considérablement ses pouvoir de sanction. Ainsi, outre des avertissements publics, elle peut prononcer des amendes administratives allant, pour une collectivité publique, jusqu’à 20 millions d’euros.
Ce qui n’exclut pas de nouveaux risques pour le maire, tant financier que civil ou pénal.
