Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.), données personnelles et collectivités locales : les dates clefs
Le R.G.P.D., qu'est ce que c'est ?
Le R.G.P.D. force de loi
Le 27 avril 2016, l’Union Européenne, a adopté, dans une volonté d’adaptation à l’ère numérique, le Règlement Européen n°2016/679 dit “Règlement Général sur la Protection des Données” (« R.G.P.D. » ou « G.D.P.R. » en anglais pour « General Data Protection Regulation »).
Les règlements européens disposent toujours d’un effet direct. L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise en effet que les règlements sont directement applicables dans les pays de l’UE.
R.G.P.D. & Collectivités locales
Depuis le 25 mai 2018, ce règlement est donc directement applicable à toutes les collectivités dans l’ensemble des Etats membres dont la France.
Depuis le 25 mai 2018, ce règlement est donc directement applicable à toutes les collectivités dans l’ensemble des Etats membres dont la France.
Le 21 juin de la même année, la loi sur la protection des données personnelles qui adapte et précise certains points dans le droit français le Règlement Général sur la Protection des Données a été publiée au Journal Officiel.
